Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Amendement n° 54
...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également retraités les reversements effectués à un tiers par les collectivités en contrepartie d’une taxe qu’elle collecte en leur nom.
Objet
Le présent amendement vise à ce que soient retraitées de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) les reversements de taxe opérés par les collectivités. En effet, la croissance des dépenses est compensée par une croissance équivalente des recettes. Cet amendement couvre notamment les reversements de taxe de séjour collecté par les communes. Les recettes de cette taxe devraient fortement augmenter en 2024 et 2025 du fait de l'accueil de la coupe du monde de rugby (perception en 2024) et des jeux olympiques (perception en 2025).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).