Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot et le signe :
familles,
insérer les mots :
des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l'Etat, dans la limite du financement apporté par l'Etat,
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Exclut les dépenses contractées par l'État des objectifs de réduction des dépenses de fonctionnement des départements.
Intention : Protéger la capacité d'action sociale des départements en neutralisant l'effet de ciseaux entre les nouvelles charges imposées par l'État et l'obligation de réduction budgétaire.
L'amendement vise à protéger les budgets départementaux en empêchant que l'État ne leur impose des réductions de dépenses sur des charges qu'il a lui-même créées ou mandatées. En proposant d'écarter les 'dépenses contractualisées', l'amendement déplace le curseur de la responsabilité : le législateur ne veut pas que les collectivités soient sanctionnées pour l'exécution de politiques publiques nationales (médico-social, revalorisation des minima, etc.) dont elles ne maîtrisent ni le coût ni la décision. Son adoption confirme une volonté de distinguer la gestion propre de la collectivité de la gestion des transferts de charges de l'État.
Objet
Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain émane de l’Assemblée des départements de France (ADF).
Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements sont à cet égard dans une situation spécifique du fait de leurs marges de manœuvre financières sans doute plus contraintes que celles des autres collectivités.
Si des avancées ont été obtenues en première lecture pour exclure les allocations individuelles de solidarité et les dépenses sociales, en raison des lourds enjeux posés au sein de notre société, l’ADF considère que les dépenses contractualisées entre l’État et les collectivités doivent être écartées, par pure cohérence.
De plus, un nombre important de dépenses, pour la plupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas de compensations, se sont accumulées en 2022 et 2023 : avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.
Un décret fixera la liste de ces dépenses, en concertation avec les associations représentatives d’élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).