Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Amendement n° 54
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également retraitées les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris au fonds de compensation des charges transférées dans les conditions prévues au XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut du calcul de l'évolution des dépenses locales les transferts obligatoires entre communes de la MGP et leurs EPT.
Intention : L'auteur cherche à protéger les finances des communes de la MGP en empêchant que leurs obligations de solidarité territoriale ne soient comptabilisées comme une dérive de leurs dépenses locales.
L'amendement vise à neutraliser l'impact comptable des transferts de ressources internes à la Métropole du Grand Paris sur l'indicateur de l'Odedel. En excluant ces contributions du calcul, le législateur évite que l'obligation légale de solidarité entre communes et établissements publics territoriaux ne soit interprétée comme une augmentation de la dépense de fonctionnement réelle. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de mesurer l'effort budgétaire réel des collectivités, et non de sanctionner des mécanismes de péréquation ou de transfert de ressources déjà encadrés par la loi.
Objet
Le présent amendement vise à ce que soient retraitées de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) au fonds de compensation des charges transférées Paris en application du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.
Ces dépenses consistent en un reversement automatique et obligatoire aux établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP d’une partie des ressources fiscales perçue par les communes qui en sont membres.
Pour cette raison, le retraitement de ces dépenses avait été expressément prévu par la circulaire relative à la mise en œuvre des « contrats de Cahors » sous la précédente programmation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).