Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau, quatrième ligne
1° Troisième colonne
Remplacer le nombre :
7 104
par le nombre :
12 104
2° Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
7 625
par le nombre :
4 625
3° Cinquième colonne
Remplacer le nombre :
7 884
par le nombre :
6 884
4° Sixième colonne
Remplacer le nombre :
7 786
par le nombre :
6 786
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le décalage de perception de la TVA pour les collectivités afin de verser la compensation dès l'année de l'investissement.
Intention : Accélérer la disponibilité de la trésorerie pour les collectivités locales en supprimant le décalage temporel de la compensation de TVA, au risque de créer une tension de trésorerie immédiate pour l'État.
L'amendement visait à supprimer la temporalité échelonnée (n+1, n+2) de la compensation de TVA pour l'aligner sur l'année de l'investissement (n). Bien que l'auteur présente cela comme une mesure de « bonne gestion » et de « contemporanéisation » à incidence budgétaire neutre sur cinq ans, le rejet de cet amendement indique que le législateur a souhaité maintenir une forme de lissage ou de lissage des flux de trésorerie, refusant ainsi l'accélération immédiate de la disponibilité des fonds pour les collectivités.
Objet
Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent :
- l’année même de l’investissement, pour les communautés de communes et d'agglomérations
- en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime
- en année n+2 pour les autres collectivités
Il n’y a plus de raison que subsiste des régimes de bénéfice de la TVA en n+1 et n+2. C’est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d’aujourd’hui.
Il est ainsi proposé de supprimer ces régimes n+1 et n+2 au bénéfice de celui de l'année même de l'investissement. Sur la période des 5 années, l’incidence globale est neutre, les dépenses en 2024 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 3 années suivantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).