Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau, quatrième ligne
1° Troisième colonne :
Remplacer le nombre :
7 104
par le nombre :
10 104
2° Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
7 625
par le nombre :
5 625
3° Cinquième colonne
Remplacer le nombre :
7 884
par le nombre :
6 884
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le décalage de deux ans pour le bénéfice de la TVA, accélérant le versement au détriment de l'étalement.
Intention : Accélérer la disponibilité des ressources financières pour les collectivités en réduisant le délai de perception de la compensation de TVA, au risque de créer un pic de dépenses immédiat pour l'État.
L'amendement visait à supprimer la temporalité décalée (n+2) du bénéfice de la compensation de TVA pour aligner toutes les collectivités sur un calendrier plus court (année de l'investissement ou n+1). Bien que l'auteur présente cela comme une mesure de « bonne gestion » et de « contemporanéisation », le rejet de l'amendement indique que le législateur a souhaité préserver la progressivité et l'étalement des dépenses. Le débat sous-jacent oppose la volonté d'injecter des liquidités immédiatement dans les budgets locaux à la nécessité de lisser l'impact budgétaire de l'État sur le long terme.
Objet
Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent :
-l'année même de l'investissement, pour les communautés de communes et d'agglomérations
-en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime
-en année n+2 pour les autres collectivités
Il n'y a plus de raison pour que subsiste un régime de bénéfice de la TVA en n+2. C'est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d'aujourd'hui.
Il est ainsi proposé de supprimer ce régime au bénéfice de ceux de l'année même de l'investissement et en année n+1 sur la période des 5 années, l'incidence globale est neutre, les dépenses en 2024 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 3 années suivantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).