Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
l’impact écologique et
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Élargit l'évaluation des aides aux entreprises à leur impact écologique, opposant l'efficacité économique à l'urgence climatique.
Intention : Imposer un verrou écologique sur les politiques de soutien aux entreprises pour s'assurer que l'argent public ne finance pas de modèles incompatibles avec la transition.
L'amendement transforme une obligation d'évaluation qui semblait initialement centrée sur des critères économiques ou de performance en un outil de pilotage de la transition écologique. En intégrant la dimension environnementale dans le périmètre de l'article 15, le législateur ne se contente plus de surveiller l'usage de l'argent public, il s'assure que l'aide ne soit pas contre-productive pour les objectifs climatiques. Son adoption marque une volonté de subordonner l'incitation économique à la trajectoire écologique, faisant de l'impact environnemental un critère de légitimité de l'aide publique.
Objet
Afin d’améliorer l’information du Parlement et dans l’optique d’accélérer la transition écologique, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises.
C’est pourquoi cet amendement vise à élargir le périmètre de l’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue par l’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).