Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
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Supprime les modalités d'évaluation prévues pour éviter des blocages juridiques, au risque de réduire le contrôle de l'action publique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la capacité d'action de l'administration en neutralisant les dispositifs d'évaluation jugés trop contraignants ou risqués juridiquement.
L'amendement vise à purger le texte des dispositions (paragraphes III et IV) qui instauraient des mécanismes d'évaluation. Le rejet de cet amendement par le Sénat indique une volonté de maintenir ces outils de contrôle malgré les risques de contentieux ou de complexité juridique évoqués par le Gouvernement. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité administrative (recherchée par l'exécutif pour éviter l'insécurité juridique) et l'exigence de transparence et de reddition de comptes (défendue par les parlementaires).
Objet
Cet amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale et supprime le III et le IV en raison des difficultés, notamment juridiques, qu’ils pourraient soulever et ainsi limiter la capacité à mener à bien ces évaluations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).