Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'application de sous-objectifs uniformes pour privilégier une gestion globale et flexible de la mise en réserve.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision de l'exécutif en évitant un cloisonnement budgétaire qui limiterait sa capacité de réallocation entre les différents sous-objectifs.
L'amendement vise à neutraliser les travaux de la commission des finances du Sénat qui cherchaient à fragmenter la mise en réserve par sous-objectifs précis. En rejetant cette fragmentation, le Gouvernement affirme sa volonté de conserver une marge de manœuvre discrétionnaire. Le débat (suggéré par le rejet de l'amendement ou la volonté de la commission) oppose une gestion par objectifs sectoriels, plus prévisible et contrôlable, à une gestion centralisée et globale, plus souple pour l'exécutif mais moins transparente pour le suivi des politiques publiques.
Objet
Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale et supprime les modifications de fond adoptées en commission des finances au Sénat. Le Gouvernement privilégie une approche globale de la mise en réserve et non applicable de manière uniforme par sous‑objectifs, afin de conserver une flexibilité dans l’application de la mise en réserve, ainsi qu’une approche différenciée en fonction des sous‑objectifs de l’objectif national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).