Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
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Ramène la durée d'encadrement des aides aux entreprises à trois ans pour harmoniser le texte avec les autres articles.
Intention : Standardiser les délais de contrôle pour simplifier la lecture de la loi, tout en se heurtant à une volonté de maintenir une exception temporelle pour les nouveaux dispositifs.
L'amendement vise à uniformiser la durée de l'encadrement des dispositifs d'aides post-2024. Son rejet indique que le législateur a refusé une cohérence purement formelle au profit d'un régime dérogatoire ou spécifique pour ces nouvelles aides, marquant une volonté de ne pas appliquer la même temporalité de contrôle ou de suivi que pour les dispositifs préexistants.
Objet
Cet amendement rétablit à trois ans la durée d’encadrement pour les dispositifs d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2024 en cohérence avec les autres durées d’encadrement portées par les articles 7 et 20.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).