Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
la réduction de 5 %
par les mots :
la stabilité globale
Ce que ça change · analyse IA
Restaure la version de l'Assemblée pour stabiliser les effectifs de l'État, entre protection des ministères régaliens et impératif de transformation numérique.
Intention : Verrouiller la stabilité des effectifs pour protéger les métiers de la souveraineté face aux velléités de restructuration budgétaire ou organisationnelle.
L'amendement cherche à neutraliser une modification issue du Sénat pour revenir à une logique de maintien des schémas d'emplois. Le débat sous-jacent oppose une vision de la fonction publique comme socle stable et protégé (notamment pour la sécurité et la justice) à une vision de gestion dynamique où la transformation numérique justifie une flexibilité des effectifs. Le rejet de cet amendement (ou le maintien de la version sénatoriale, selon le contexte de la séance) indique que le législateur privilégie la capacité d'ajustement des effectifs face aux évolutions technologiques plutôt que la sanctuarisation des structures de postes.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 10 adoptée par l’Assemblée nationale, qui permet la stabilité des schémas d’emplois de l’État et de ses opérateurs, afin de permettre au Gouvernement de continuer son effort en faveur du renforcement des ministères régaliens. En parallèle, les efforts de transformation, notamment numérique, des ministères permettent d’améliorer la qualité de service offerte à nos concitoyens tout en maintenant la stabilité des emplois publics. Cette rédaction permet aussi une réduction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).