Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
les lois de finances initiales
par les mots :
la loi de finances de l’année
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots
, au plus tard le 1er avril,
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Supprime l'obligation de publier une liste spécifique de taxes non plafonnées avant le 1er avril, au nom de la cohérence budgétaire.
Intention : Réduire la charge administrative et la pression temporelle sur l'exécutif en fusionnant les obligations de transparence dans le calendrier classique du budget.
Le Gouvernement cherche à simplifier les obligations de publication en arguant que le processus budgétaire actuel (vote de la loi de finances) offre déjà une visibilité suffisante sur les ressources affectées. En rejetant cet amendement, le législateur a refusé de substituer une obligation de transparence précoce (avant le 1er avril) par une simple consultation annuelle lors du vote du budget. Le rejet souligne une volonté de maintenir un droit d'information anticipé pour les parlementaires, afin qu'ils ne subissent pas la loi de finances mais puissent l'anticiper.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de déposer avant le premier avril de chaque année la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers. L’état d’avancement de la procédure budgétaire et des conférences fiscales ne permettent pas de publier une nouvelle liste avant le 1er avril de chaque année. La liste des taxes affectées non plafonnées est présentée chaque année dans le projet de loi de finances puis dans la loi de finances de l’année en application de l’article 34, II-5° bis de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances dans sa rédaction issue de la révision organique du 28 décembre 2021. Cette information est comprise dans l’article de ressources affectées qui reprend :
-Au I, la liste de toutes les taxes affectées, plafonnées et non plafonnées, hors collectivités, leurs établissements publics et organismes de sécurité sociale ;
-Au II, la liste de toutes les ressources affectées plafonnées avec leur plafond.
Les parlementaires se prononcent ainsi désormais chaque année par un vote sur l’ensemble des impositions de toutes natures affectées, y compris celles n’étant pas plafonnées, avec la mention de leur produit prévisionnel.
Dès le 1er janvier, à l’entrée en vigueur de la loi de finances, les taxes affectées non plafonnées peuvent donc être analysées afin d’anticiper la procédure parlementaire du projet de loi de finances de l’année suivante pour créer des plafonds aux taxes affectées qui ne sont pas encore plafonnées.
Par ailleurs, le présent amendement précise en son I un ajout de coordination apporté par la Commission des finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).