Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
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2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Effort structurel |
1,7 |
0,5 |
0,4 |
0,4 |
0,3 |
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Dont : Contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires |
-0,3 |
0,0 |
0,2 |
0,1 |
0,0 |
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Effort en dépense (y compris crédits d’impôt) |
2,1 |
0,5 |
0,2 |
0,3 |
0,3 |
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la version de l'Assemblée pour éviter que la réduction des dépenses ne soit déconnectée des plafonds budgétaires.
Intention : Verrouiller la cohérence entre les objectifs de réduction de la dépense et les outils de contrôle budgétaire (plafonds et crédits) pour éviter que la loi ne soit inapplicable en pratique.
L'amendement du Gouvernement vise à corriger une déconnexion créée par la Commission des finances : celle-ci avait voté une réduction de la dépense publique sans ajuster les plafonds de dépenses (Art. 9) ni les crédits des missions (Art. 12). Le rejet de cet amendement par le Sénat signifie que le législateur a accepté de maintenir une contradiction interne : on réduit théoriquement la dépense, mais on ne modifie pas les enveloppes maximales autorisées. Cela révèle une volonté de maintenir des plafonds de dépenses élevés malgré un discours de rigueur budgétaire.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 4 adoptée par l’Assemblée nationale, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds du périmètre des dépenses de l’État présentés à l’article 9 et ceux des crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).