Amendement n° 59 Sénat

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Rejeté Le Gouvernement Article 3 Déposé le 16/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En points de produit intérieur brut sauf mention contraire)
	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	-4,2	-4,1	-3,7	-3,3	-2,9	-2,7
Solde conjoncturel (2)	-0,5	-0,7	-0,6	-0,4	-0,2	0,0
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	-0,1	-0,1	-0,1	-0,1	0,0	0,0
Solde effectif (1+2+3)	-4,8	-4,9	-4,4	-3,7	-3,2	-2,7
Dépense publique	57,7	55,9	55,3	55,0	54,4	53,8
Dépense publique (en Md€)	1523	1575	1622	1668	1705	1744
Évolution de la dépense publique en volume (%)*	-1,1	-1,3	0,5	0,8	0,5	0,5
Agrégat des dépenses d’investissement** (en Md€)	-	25	30	34	35	36
Évolution de l’agrégat de dépenses d’investissement en volume (%)	-	-	15	10	1	1
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)	45,4	44,0	44,1	44,4	44,4	44,4
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire	45,6	44,4	44,4	44,4	44,4	44,4
Dette au sens de Maastricht	111,8	109,7	109,7	109,6	109,1	108,1
État et organismes divers d’administration centrale
Solde effectif	-5,2	-5,4	-4,7	-4,3	-4,2	-4,1
Dépense publique (en Md€)	625	631	639	658	678	696
Évolution de la dépense publique en volume ( %)*.	-0,1	-3,6	-1,4	1,9	1,5	1,2
Administrations publiques locales
Solde effectif	0,0	-0,3	-0,3	-0,2	0,2	0,4
Dépense publique (en Md€)	295	312	322	329	329	331
Évolution de la dépense publique en volume ( %)*.	0,1	1,0	0,9	0,2	-1,9	-1,0
Administrations de sécurité sociale
Solde effectif	0,4	0,7	0,6	0,7	0,9	1,0
Dépense publique (en Md€)	704	730	761	779	798	817
Évolution de la dépense publique en volume ( %)*.	-2,4	-0,5	1,7	0,3	0,7	0,6
* Hors crédit d’impôt, hors transferts, à champ constant ** Dépenses considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1 A et au 2° de l’article 1 E de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances

Ce que ça change · analyse IA

Rétablissement de la version de l'Assemblée pour éviter que la réduction des dépenses ne soit déconnectée des plafonds budgétaires.

Intention : Verrouiller la cohérence comptable du texte pour s'assurer que toute réduction de dépense affichée se traduise réellement par une baisse des plafonds de crédits disponibles.

L'amendement du Gouvernement cherche à corriger un déséquilibre créé en commission : la commission des finances avait voté une réduction des dépenses sans ajuster les plafonds de l'article 9 et les crédits de l'article 12. En rejetant cet amendement (ou en maintenant la version de la commission), le législateur a laissé subsister une contradiction technique majeure : on réduit la dépense théorique, mais on ne réduit pas les enveloppes maximales autorisées. Cela révèle une volonté de maintenir une certaine souplesse budgétaire malgré les promesses d'austérité.

Cohérence Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 3 adoptée par l’Assemblée nationale, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds du périmètre des dépenses de l’État présentés à l’article 9 ni ceux des crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).