Amendement n° 58 Sénat

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Rejeté Le Gouvernement Article 2 Déposé le 16/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En points de produit intérieur brut potentiel)
	2023	2024	2025	2026	2027
Solde structurel	-4,1	-3,7	-3,3	-2,9	-2,7
Ajustement structurel	0,1	0,5	0,4	0,3	0,2

Ce que ça change · analyse IA

Rétablissement de la version de l'Assemblée pour éviter que la réduction des dépenses ne soit déconnectée des plafonds budgétaires.

Intention : Le Gouvernement cherche à verrouiller la cohérence entre les objectifs de réduction de la dépense et les outils de contrôle budgétaire (plafonds et crédits), empêchant ainsi une baisse théorique des dépenses qui ne serait pas suivie d'une baisse réelle des enveloppes autorisées.

L'amendement du Gouvernement cherche à corriger un déséquilibre créé en commission : la commission des finances avait voté une baisse des dépenses sans ajuster les plafonds de l'article 9 et les crédits de l'article 12. En rejetant cet amendement (ou en proposant son rétablissement), le débat révèle une lutte pour la cohérence comptable : soit on réduit la dépense, soit on ajuste les plafonds de référence. Le rejet de cet amendement (si l'on se réfère au statut

Cohérence Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 2 adoptée par l’Assemblée nationale, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds du périmètre des dépenses de l’État présentés à l’article 9 ni ceux des crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).