Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
familles,
insérer les mots :
des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État,
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Exclut du calcul de l'Odedel les dépenses locales financées par l'État pour éviter que l'aide publique ne soit pénalisée par les contraintes de dépenses.
Intention : Protéger la capacité d'investissement des collectivités en neutralisant l'impact comptable des financements étatiques sur leurs plafonds de dépenses.
L'amendement vise à corriger un effet de bord mécanique : sans cette précision, une subvention de l'État pour un projet local augmenterait artificiellement la masse de dépenses de la collectivité, la poussant ainsi à dépasser ses plafonds de l'Odedel. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que l'effort financier demandé aux collectivités ne doit pas inclure les projets pilotés ou cofinancés par l'État. Cela marque une volonté de ne pas transformer l'investissement étatique en une charge de gestion supplémentaire pour les territoires.
Objet
Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de l'Objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel), les dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État.
En raison des difficultés financières que rencontrent de plus en plus de collectivités territoriales pour assumer leurs missions, cet amendement vient compléter les dispositions déjà votées et vise à lever une incohérence : l’État ne peut pas demander aux collectivités d’accélérer et d’amplifier certaines dépenses d’un côté, tout en leur imposant un ralentissement de ces dépenses via ce projet de loi – de l’autre côté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).