Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation, les dépenses fiscales mentionnées au premier alinéa et instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution, ne peuvent excéder cinq ans et ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de cinq ans.
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation de la durée des aides fiscales à l'investissement outre-mer de 3 à 5 ans pour offrir plus de visibilité aux entreprises.
Intention : Sécuriser le temps de l'investissement privé en Outre-mer en alignant la durée de l'aide fiscale sur la réalité des cycles de projets techniques.
L'amendement visait à allonger le cycle de vie des incitations fiscales pour l'investissement en Outre-mer. Le débat souligne une tension entre la volonté de limiter la dépense publique (en maintenant une durée courte de 3 ans) et la nécessité de s'adapter aux réalités opérationnelles des territoires (où les cycles de projets sont longs). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un contrôle strict et une réévaluation plus fréquente des dépenses fiscales, au risque de créer une incertitude pour les investisseurs sur le long terme.
Objet
Le présent amendement propose de borner, dans la limite de 5 ans au lieu de 3, les nouvelles dépenses fiscales, ainsi que leur prorogation, instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité ultramarine.
L'aide fiscale à l’investissement outre-mer est un outil essentiel pour compenser les contraintes structurelles de ces territoires et préserver la compétitivité des entreprises afin de créer de la valeur ajoutée et de l’emploi. Compte tenu de son efficacité, ce dispositif a d’ailleurs été régulièrement prorogé depuis sa création, et ce, en dernier par la LFI 2023 jusqu’au 31 décembre 2029.
Compte tenu de l’effort nécessaire pour relancer l’économie dans les départements et collectivités d’outre-mer, ce nouveau délai garantit une attractivité et une visibilité essentielle aux porteurs de projets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5 ans entre le lancement des études à l’origine du projet et sa mise en service effective.
Ainsi, limiter à une durée de trois ans maximum les aides fiscales à l’investissement constituerait un frein insurmontable pour mener à bien des projets, y compris les plus structurants pour le quotidien et l’avenir de nos territoires. Une entreprise qui déciderait de lancer un nouveau programme d’investissement, prendrait alors le risque que la date d’échéance du dispositif soit arrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcours administratif et technique nécessaire à la réalisation de son projet.
Cet amendement permet donc de redonner un horizon d’investissement dans un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets, leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre la relance de l’économie et des emplois.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).