Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles veillent à identifier et quantifier les impacts sociaux, économiques et environnementaux des politiques et structures évaluées.
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Remplace la mesure des moyens par l'évaluation des résultats et des effets pour sortir d'une logique comptable.
Intention : Imposer une culture de la performance et de l'efficacité sociale à l'État en transformant l'audit financier en un véritable outil de pilotage de l'impact des politiques publiques.
L'amendement propose de déplacer le curseur de l'évaluation des politiques publiques : il ne s'agit plus seulement de vérifier si l'argent a été dépensé conformément aux prévisions (logique de moyens), mais de mesurer l'impact réel et les conséquences sociales ou économiques des actions menées (logique de résultats). Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche centrée sur la conformité et la maîtrise des dépenses plutôt que d'imposer une obligation de performance et d'impact, craignant potentiellement la complexité ou l'imprévisibilité de l'évaluation des effets induits.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les enjeux évaluatifs qui sont ceux de la puissance publique et de sortir d’une logique purement comptable dans l’appréhension des politiques publiques par les décideurs.
Il apparaît utile, pour ne pas dire nécessaire, d’analyser, au-delà des moyens déployés, les résultats obtenus et les effets induits par les politiques publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).