Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour chaque dépense sociale en vigueur avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.
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Impose une date de fin à chaque dépense sociale d'ici 2030, opposant la maîtrise budgétaire à la pérennité des droits.
Intention : Instaurer une trajectoire de réduction structurelle et programmée des dépenses sociales pour forcer un désengagement de l'État.
L'amendement propose de transformer la gestion des dépenses sociales en introduisant une clause de caducité systématique. En demandant au gouvernement de fixer une date d'extinction pour chaque dispositif d'ici 2030, l'auteur cherche à rompre avec la logique de pérennisation automatique des aides. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer la loi de finances en un outil de démantèlement programmé des acquis sociaux, préférant maintenir la flexibilité de la dépense publique plutôt que de s'engager sur un calendrier de suppression irréversible.
Objet
Le présent amendement, miroir de l’amendement relatif aux niches fiscales proposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain, vise à s’attaquer de manière structurelle aux dépenses sociales, même antérieures à la présente loi.
Il demande ainsi au gouvernement de proposer pour chaque dépense sociale existante une date d’extinction avant 2030.
Les délais qui sont laissés au gouvernement, plus d’un an et demi d’analyse pour une mise en application progressive jusqu’en 2030, permettra de ne pas modifier de manière trop brutale le cadre existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).