Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réserve de crédits de l'ONDAM pour éviter des annulations budgétaires arbitraires face aux besoins de santé.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les financements de la santé en supprimant le pouvoir discrétionnaire de l'État de réduire les dépenses en cours d'exercice, tandis que l'opposition (le rejet) vise à préserver la capacité de pilotage budgétaire de l'exécutif face aux aléas.
L'amendement propose de supprimer la possibilité pour l'État de mettre de côté une partie des crédits de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre budgétaire pour l'exécutif, privilégiant la maîtrise des finances publiques et la capacité d'ajustement de l'État sur la garantie de l'utilisation immédiate et intégrale des crédits de santé. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser l'intégralité des ressources dès leur vote, mais de conserver un levier de régulation en cours d'année.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la mise en réserve de crédit de l’ONDAM dont on ne perçoit pas vraiment l’intérêt, si ce n’est pouvoir demain annuler d’autorité des crédits budgétaires, alors que les besoins sont aujourd’hui extrêmement grands.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).