Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'augmentation de l'ONDAM jugée insuffisante face à l'inflation et à la crise hospitalière.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une hausse des crédits hospitaliers pour protéger le système de soins contre l'érosion monétaire et la réduction des moyens, s'opposant ainsi à la volonté gouvernementale de contenir la dépense publique.
L'amendement tente d'inscrire dans la loi une obligation de moyens financiers supérieurs pour la santé, en s'opposant à la trajectoire budgétaire du gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de sanctuariser des ressources de santé indexées sur l'inflation ou les besoins réels, mais de maintenir une logique de maîtrise stricte des dépenses publiques (ONDAM), privilégiant la discipline budgétaire sur l'adaptation automatique aux crises sanitaires et à l'inflation.
Objet
Le présent amendement vise à s’opposer à ce qui s’apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale.
La trajectoire définie par le gouvernement se traduit par une réduction du déficit trop brutale eu égard aux besoins et un hausse de l'ONDAM (hors dépenses liées à la crise sanitaire) inférieure à l'inflation, et ce alors même que nous connaissons une crise hospitalière aiguë.
Il est dès lors responsable de s’opposer à une orientation qui ne tire en rien les leçons des erreurs du passé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).