Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après le mot :
fonctionnement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, est fixé au même niveau que l’inflation.
II. – Alinéa 3, tableau
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Indexe l'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités sur l'inflation pour éviter une baisse de leur pouvoir d'achat.
Intention : Verrouiller la trajectoire de réduction des dépenses publiques en refusant que l'inflation serve de prétexte à une dégradation des services publics locaux.
L'amendement visait à transformer une logique de plafonnement ou de maîtrise budgétaire en une logique de maintien de la capacité d'action des collectivités. En proposant d'aligner les dépenses sur l'inflation, l'auteur cherche à neutraliser l'effet de l'augmentation des prix sur les budgets locaux. Son rejet confirme que le législateur privilégie une trajectoire de réduction réelle des dépenses publiques (contraction budgétaire) plutôt qu'une simple compensation de l'inflation, marquant une volonté de contrôle strict des finances locales au détriment de leur autonomie de gestion.
Objet
Le présent article vise à aligner l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur l’inflation. Les auteurs du présent amendement s'opposent à la contraction budgétaire injustifiée que le gouvernement veut imposer aux collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).