Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Après le mot :
défavorables
insérer les mots :
et mixtes
2° Remplacer le mot :
prévu
par le mot :
mentionné
3° Supprimer les mots :
du I
4° Après la deuxième occurrence du mot :
rapport
insérer le signe :
,
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Rétablit des objectifs de transition environnementale plus stricts en refusant l'assouplissement lié aux mesures de relance.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la trajectoire écologique en empêchant que des mesures de soutien économique ne servent de prétexte pour diluer les objectifs de réduction des émissions.
L'amendement tentait de restaurer la rigueur de la version initiale du Sénat face à une version de l'Assemblée nationale jugée trop permissive. Le débat souligne une tension fondamentale entre la nécessité de maintenir une trajectoire climatique ambitieuse et la volonté politique de ne pas pénaliser l'économie par des contraintes environnementales trop lourdes en période de relance. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a privilégié la flexibilité économique et la prise en compte des contextes de crise sur la continuité de l'effort de transition.
Objet
Le présent amendement vise à revenir à la version sénatoriale, plus ambitieuse en pratique en matière de transition environnementale, tout en conservant certains des apports légistiques de l’Assemblée nationale ainsi que la modification du taux de réduction entre 2022 et 2023.
Dans un souci de compromis, les auteurs du présent amendement proposent également de reprendre l’exclusion des mesures de relance du calcul, comme cela a été introduit à l’Assemblée nationale, dans la mesure où ces décisions sont antérieures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).