Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond des aides financières aux collectivités pour répondre à leurs besoins budgétaires croissants.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou budgétaire de l'État pour garantir une autonomie financière aux collectivités, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de l'État de sanctuariser ses capacités de financement par un plafonnement rigide.
L'amendement visait à transformer une aide encadrée et limitée en un soutien potentiellement illimité. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir un contrôle strict sur les finances publiques et de limiter l'exposition de l'État à des engagements financiers imprévisibles, privilégiant la maîtrise de la dépense publique sur la réponse aux difficultés locales.
Objet
Le présent article vise à supprimer le plafond des concours financiers à destination des collectivités territoriales proposées par le gouvernement. En effet, ce plafond n’est pas à la hauteur des besoins de financement. Il est même à vrai dire provocateur eu égard aux difficultés budgétaires actuelles des collectivités territoriales. Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).