Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de la trajectoire budgétaire actuelle en exigeant une hausse des crédits par mission, face à un gouvernement jugé trop restrictif.
Intention : L'auteur cherche à forcer une augmentation de la dépense publique en utilisant le levier budgétaire pour contrer la politique de réduction des recettes et de maîtrise des coûts du gouvernement.
L'amendement tente de transformer la loi de finances en un outil d'interventionnisme étatique accru. En s'opposant au schéma de répartition des crédits par mission, l'auteur cherche à contester la doctrine budgétaire du gouvernement qui privilégie la maîtrise des dépenses (notamment sur le volet régalien) au détriment d'un investissement public massif. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir un cadre budgétaire de rigueur et de ne pas laisser le Parlement modifier la structure même de la répartition des ressources de l'État par une simple modification de l'article 12.
Objet
Le présent article vise à contester le schéma des crédits par mission budgétaire proposé par le gouvernement. Si indubitablement un effort est fait sur le « régalien », cette trajectoire budgétaire, contrainte en particulier par les renoncements du gouvernement en matière de recettes fiscales, n’est pas à la hauteur des enjeux que connait notre pays et qui nécessite un interventionnisme fort des pouvoirs publics.
Tel n’est pas le cas dans le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).