Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article visant à stabiliser les effectifs de l'État pour éviter une réduction mécanique des emplois publics.
Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité d'action de l'État en empêchant l'instauration d'un plafond d'emplois qui servirait de levier de réduction budgétaire.
L'amendement propose une mesure radicale : l'effacement pur et simple de l'article 10. Le débat révèle une opposition frontale sur la gestion de la fonction publique. D'un côté, une volonté de la majorité sénatoriale de transformer une stabilisation en une réduction comptable (objectif de -5%), perçue comme une gestion purement budgétaire. De l'autre, l'opposition dénonce une approche déconnectée des besoins croissants de l'État et exige une transparence sur les ministères qui seraient sacrifiés. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de stabiliser, mais d'engager une trajectoire de contraction des effectifs de l'État.
Objet
Le présent article vise à stabiliser le nombre d’emplois de l’État. Alors que les besoins d’intervention de la puissance publique sont aujourd’hui croissants, cette stabilisation apparait inappropriée.
C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose par la voie de cet amendement la suppression de cet article.
Par ailleurs, il est suggéré au gouvernement et à la majorité sénatoriale, s’ils s’opposaient à cet amendement, de mentionner précisément les ministères et les politiques publiques qui seraient concernées par ces suppressions de postes. Cela est d'autant plus nécessaire que la majorité sénatoriale a amendé le présent article en commission pour en durcir la portée et aboutir à une réduction de 5% des effectifs qui apparait inatteignable et démagogique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).