Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le caractère contraignant du périmètre des dépenses de l'État pour éviter qu'il ne devienne un plafond rigide.
Intention : L'auteur cherche à préserver la souveraineté budgétaire du Parlement et la flexibilité de l'action publique face à une contrainte comptable qui, si elle est adoptée, verrouille les capacités d'investissement de l'État.
L'amendement visait à transformer une cible de dépenses (un objectif) en une simple orientation, refusant la mutation de cet indicateur en un plafond budgétaire strict. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir la discipline budgétaire en faisant du périmètre des dépenses une limite impérative plutôt qu'un simple cap, réduisant ainsi la marge de manœuvre de l'exécutif et du Parlement dans la gestion des politiques publiques sur le long terme.
Objet
Tout comme leurs collègues de l’Assemblée nationale, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat proposent de supprimer la fixation pluriannuelle du niveau du périmètre des dépenses de l’État. En effet, alors qu’il s’agissait initialement d’une cible de dépense, la transformation de cet alinéa en plafond de dépenses n’apparait pas opportune, tant d’un point de vue de l’orientation économique que de la préservation des droits du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).