Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée
par les mots :
est indexé sur l’inflation, au sens de l’article L. 132‑2 du code des impositions sur les biens et services
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Indexation des taxes affectées sur l'inflation pour éviter l'érosion budgétaire des organismes tiers.
Intention : Sécuriser les ressources financières des organismes publics ou parapublics face à l'inflation pour garantir la continuité de leurs missions de service public.
L'amendement visait à sanctuariser la capacité de financement des organismes bénéficiant de taxes affectées en liant leurs plafonds à l'évolution du coût de la vie. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les recettes publiques et de ne pas s'engager sur des dépenses automatiques et indexées, préférant laisser la marge de manœuvre budgétaire à l'État plutôt que de la transférer de manière mécanique à des organismes tiers.
Objet
Tout comme leurs collègues de l’Assemblée nationale, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat proposent que les montants de taxes affectées à des organismes tiers soit indexé sur l'inflation.
Sans cela, la stagnation du plafond de taxe affectée signifie en réalité une diminution du budget de l'organisme et un affaiblissement des politiques publiques dont ces organismes ont la charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).