Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour chaque dépense fiscale en vigueur avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.
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Impose une date de fin à chaque niche fiscale avant 2030 pour stopper l'érosion des finances publiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le budget de l'État en supprimant toute possibilité de reconduction tacite des niches fiscales, protégeant ainsi les recettes publiques au détriment des intérêts sectoriels bénéficiant d'avantages fiscaux.
L'amendement propose de passer d'une logique de gestion ponctuelle des niches fiscales à une logique de suppression programmée et systématique. En exigeant que chaque dépense fiscale soit assortie d'une date d'extinction impérative avant 2030, l'auteur cherche à transformer la loi de finances en un outil de démantèlement structurel des avantages fiscaux. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de se lier par un calendrier contraignant qui priverait le gouvernement de sa marge de manœuvre politique pour maintenir certains dispositifs de soutien économique ou social au cas par cas.
Objet
Le présent amendement vise à s’attaquer de manière structurelle aux dépenses fiscales, même antérieures à la présente loi.
Il demande ainsi au gouvernement de proposer pour chaque dépense fiscale existante une date d’extinction avant 2030.
Les délais qui sont laissés au gouvernement, plus d’un an et demi d’analyse pour une mise en application progressive jusqu’en 2030, permettra de ne pas modifier de manière trop brutale le cadre fiscal existant, tout en résolvant définitivement la problématique des niches fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).