Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
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2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Incidence de l'ensemble des mesures |
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dont incidence relative aux dépenses fiscales |
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dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales |
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Ce que ça change · analyse IA
Interdit de baisser les impôts des plus riches et des grandes entreprises pour stabiliser les recettes publiques.
Intention : Verrouiller la capacité du gouvernement à réduire la fiscalité des plus aisés afin de sanctuariser les ressources nécessaires au financement des politiques publiques.
L'amendement visait à introduire une clause de stabilité fiscale pour contrer la dynamique de baisse de la fiscalité sur les hauts revenus et les sociétés. Son rejet confirme que le législateur ne souhaite pas s'imposer de contrainte de recettes, laissant la porte ouverte à de nouvelles baisses d'impôts malgré les enjeux de déficit et de dette. Le débat souligne une opposition frontale entre une vision de 'désarmement fiscal' (critiquée par l'auteur) et une volonté politique de maintenir une trajectoire de baisse de la pression fiscale sur les acteurs économiques dits 'moteurs'.
Objet
Le présent amendement de repli vise à acter le principe d’une stabilité des recettes fiscales pour le quinquennat qui s’ouvre, après cinq années de baisse centrées sur les plus aisés et les grandes entreprises.
Il n’est pas raisonnable de poursuivre de la sorte un désarmement fiscal qui se traduit à la fois par le creusement du déficit et de la dette et par des coupes budgétaires brutales pour les politiques publiques, en particulier à destination des plus fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).