Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription de la poursuite des baisses d'impôts dans la loi, opposant rigueur budgétaire et soutien aux territoires.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les recettes de l'État en empêchant l'institutionnalisation de baisses d'impôts qu'il juge irresponsables face aux crises actuelles.
L'amendement cherche à briser la trajectoire de baisse de la fiscalité inscrite dans le texte. En proposant de supprimer l'article 6, l'auteur ne veut pas seulement modifier un texte, mais contester la légitimité même de la politique de 'désarmement fiscal' du gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur (majoritaire) est de sanctuariser et de pérenniser les baisses d'impôts prévues, malgré les critiques sur l'impact des recettes perdues pour les services publics.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article 6 qui acte la poursuite de la « stratégie » de désarmement fiscal du gouvernement. Ainsi, au total, ce seront 392 milliards d’euros de recettes fiscales qui ont été supprimées et de cadeaux fiscaux octroyés en dix années.
Pour le quinquennat qui s’ouvre, ce seront 7 milliards par an à compter de 2023, soit 35 milliards sur le quinquennat, 5 milliards par an à compter de 2024, soit 20 milliards sur le quinquennat, 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 4.5 milliards sur le quinquennat, 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 3 milliards sur le quinquennat et 1.5 milliard par an à compter de 2026, soit 1.5 milliard sur le quinquennat.
Dans un contexte de crise économique, écologique et sociale, ce choix est celui de l’irresponsabilité budgétaire et de l’abandon des territoires et des populations qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain s’y oppose fermement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).