Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
familles,
insérer les mots :
des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État,
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Exclut les dépenses contractualisées entre l'État et les collectivités de l'objectif de réduction des dépenses réelles.
Intention : Protéger la marge de manœuvre budgétaire des départements en isolant les dépenses de transfert de compétences de leur propre capacité de gestion.
L'amendement vise à affiner le périmètre de l'effort de réduction des dépenses de fonctionnement imposé aux départements. En proposant d'écarter les dépenses faisant l'objet d'une contractualisation avec l'État, l'auteur cherche à empêcher que les collectivités ne soient sanctionnées sur des budgets qu'elles ne maîtrisent pas réellement, mais qui leur sont transférés par l'État pour une mission précise. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas d'imposer une réduction aveugle et uniforme, mais de cibler uniquement la marge de manœuvre propre (les dépenses « pilotables ») des collectivités locales.
Objet
Le projet de loi de programmation prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.
Il s’agit de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses "pilotables" et qui leur sont réellement imputables.
Si des avancées ont été obtenues pour exclure les allocations individuelles de solidarité et les dépenses sociales, en raison des lourds enjeux posés au sein de notre société, les élus départementaux considèrent que les dépenses contractualisées entre l’État et les collectivités doivent être écartées, par pure cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).