Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 42, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Exige des précisions sur les méthodes de maîtrise de la dépense publique pour éviter les déclarations de principe floues.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir discrétionnaire du Gouvernement en imposant une obligation de résultats et de méthodes plutôt qu'une simple obligation de moyens.
L'amendement vise à transformer un rapport annexé, qui pourrait rester une simple déclaration d'intention politique, en un outil de contrôle effectif. En s'opposant à ce que l'auteur appelle la « novlangue » du Gouvernement, l'amendement cherche à contraindre l'exécutif à sortir des concepts abstraits de « maîtrise de la dépense » pour entrer dans une obligation de transparence sur les mécanismes concrets de réduction des coûts. Son adoption marque la volonté du Sénat de ne pas se contenter d'un assentiment de principe, mais d'exiger une traçabilité de l'action budgétaire.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K combattent la novlangue du Gouvernement qui consiste à utiliser tous les interstices de la loi pour manipuler l’opinion sans améliorer l’information du Parlement sur la manière dont il entend « maitriser la dépense publique ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).