Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 38 et 39
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Conteste la fiabilité des chiffres de pertes de recettes fiscales présentés dans le rapport annexé.
Intention : L'auteur cherche à forcer une reconnaissance politique de l'ampleur réelle du déficit ou de l'érosion fiscale, tandis que le rejet montre une volonté de stabiliser le cadre budgétaire sur des chiffres officiels jugés incontestables par la majorité.
L'amendement visait à invalider ou à corriger le tableau des prélèvements obligatoires de 2023, l'auteur estimant que les pertes de recettes fiscales y sont sous-évaluées. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir les données chiffrées telles qu'établies par l'administration ou le rapporteur, refusant ainsi d'intégrer une lecture plus pessimiste ou plus large des pertes budgétaires dans le texte officiel.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K affirment que le tableau relevant les différentes mesures en prélèvements obligatoires prises en 2023 sont trompeuses car sous-estimées en matière de perte de recettes fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).