Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réserve de 0,3 % des crédits hospitaliers pour éviter un étranglement financier en fin d'année.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les crédits hospitaliers en supprimant le pouvoir discrétionnaire de l'État sur les marges de manœuvre financières des établissements.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de mise en réserve d'une fraction de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM). Le débat et l'exposé révèlent une opposition frontale entre une logique de gestion budgétaire prudente (la réserve comme soupape de sécurité pour l'État) et une logique de continuité de service (la réserve comme source d'incertitude et de tension pour les établissements de santé). Son rejet confirme que le législateur privilégie le contrôle strict des dépenses publiques et la maîtrise de l'ONDAM sur la sécurisation des ressources immédiates des hôpitaux.
Objet
L’article 19 inscrit dans la loi la pratique de la mise en réserve d’une fraction du montant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Chaque année ce sont 0,3% des crédits des établissements de santé qui sont mis en réserve et débloqués lorsque les hôpitaux sont exsangues en fin d’année. Cette pratique d’étranglement est inacceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).