Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de plafonner la baisse de l'ONDAM, opposant la rigueur budgétaire à la réalité des besoins de santé.
Intention : L'auteur cherche à briser la logique de plafonnement budgétaire pour imposer une croissance des dépenses calquée sur les besoins de santé réels, tandis que le rejet de l'amendement consacre la primauté de la discipline financière sur les prévisions de dépenses de soins.
Cet amendement de rejet vise à contester le mécanisme de régulation des dépenses de santé. En s'appuyant sur les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), l'auteur cherche à démontrer que les objectifs de croissance de l'ONDAM sont structurellement insuffisants face au vieillissement de la population. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de maîtrise stricte des dépenses de l'assurance maladie, privilégiant la soutenabilité budgétaire sur l'ajustement aux besoins de santé estimés par les experts.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K refusent d’approuver l’encadrement de l’évolution des dépenses de la Sécurité sociale et l’évolution de l’ONDAM prévu dans le présent article.
L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %. Pire encore, elle doit poursuivre sa baisse à 2,4 % en 2023, puis 2,3 % au-delà. La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime que pour répondre à la stricte évolution naturelle, notamment due au vieillissement, l’ONDAM devrait évoluer de +4 %. Ils ne s’inscriront pas dans les perspectives des prochaines années l’austérité sur les dépenses de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).