Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'encadrement des dépenses de fonctionnement pour préserver la capacité d'autofinancement des collectivités.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière et la capacité d'investissement des collectivités face à l'inflation, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de prioriser la maîtrise de la dépense publique et la discipline budgétaire sur la flexibilité opérationnelle des élus locaux.
L'amendement visait à supprimer ou assouplir les plafonds de dépenses de fonctionnement imposés par l'article 16. En s'opposant à la trajectoire budgétaire fixée, l'auteur cherche à contester la logique de rigueur budgétaire de l'État qui, selon lui, ne tient pas compte de l'inflation structurelle (énergie, alimentation, salaires publics). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de s'adapter à la conjoncture économique pour les collectivités, mais de maintenir un contrôle strict et une trajectoire de réduction ou de stabilisation des dépenses publiques, quitte à ce que cela crée une tension sur les services locaux.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la trajectoire en dépense de fonctionnement fixée par cet article qui a pour conséquence d’empêcher les collectivités d’assumer les conséquences financières de la hausse des prix de l’énergie, des denrées alimentaires, des matériaux et de la revalorisation du point d’indice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).