Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
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Limite la prolongation des aides aux entreprises à deux ans maximum pour forcer une réévaluation systématique.
Intention : Verrouiller la pérennité des aides publiques en imposant un mécanisme de remise en question périodique pour éviter l'installation de dépenses fiscales définitives et non évaluées.
L'amendement visait à instaurer une clause de caducité automatique après deux ans pour les aides aux entreprises, transformant ainsi une aide potentiellement pérenne en un dispositif temporaire soumis à une évaluation obligatoire. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte de temporalité stricte qui pourrait fragiliser la visibilité économique des entreprises, préférant maintenir la flexibilité de la prolongation des aides au-delà de ce délai sans condition de réévaluation systématique.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent par cohérence que les aides aux entreprises visées ici, tout comme les dépenses fiscales, ne devraient pouvoir être prolongées au-delà de deux années. Leurs évaluations doivent constituer un moment utile pour s’interroger de la poursuite d’un dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).