Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et mixtes
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les dépenses mixtes du calcul du budget vert pour éviter de gonfler artificiellement les indicateurs écologiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la définition de la dépense verte pour empêcher tout 'greenwashing' budgétaire, tandis que le rejet révèle une volonté législative de maintenir un périmètre de calcul large pour valoriser l'action publique.
L'amendement visait à durcir la définition du 'budget vert' en refusant que des dépenses ayant une part de composante environnementale (dépenses mixtes) soient comptabilisées comme pleinement favorables à l'environnement. Son rejet confirme la volonté du législateur d'adopter une approche pragmatique et inclusive de la transition : en acceptant les dépenses mixtes, le législateur privilégie une vision large de l'investissement public vert, quitte à ce que le ratio de 30% soit atteint plus facilement, plutôt qu'une vision stricte qui risquerait de sous-estimer l'effort budgétaire réel de l'État.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à ce que les dépenses mixtes soient in fine considérées comme favorables à l’environnement. En les excluant, les sénatrices et sénateurs du groupe s’inscrivent dans la perspective d’une transition ambitieuse en maintenant le ratio à 30% des dépenses publiques entrant dans le périmètre du « budget vert ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).