Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
courants
par le mot :
constants
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les dotations financières des collectivités malgré l'inflation, opposant stabilité budgétaire et rigueur de l'État.
Intention : Verrouiller les dépenses de l'État en refusant que l'inflation devienne un levier automatique d'augmentation des dotations aux collectivités.
L'amendement visait à indexer ou à protéger les concours financiers de l'État vers les collectivités territoriales contre l'érosion monétaire. Son rejet marque une volonté claire du législateur de ne pas engager l'État dans une obligation de compensation automatique de l'inflation, privilégiant une maîtrise des dépenses publiques sur la garantie de pouvoir d'achat des budgets locaux. Le débat souligne une tension entre la protection de l'autonomie financière des collectivités et la nécessité pour l'État de contrôler ses propres transferts de ressources.
Objet
Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE-K tentent de préserver les concours financiers destinés aux collectivités territoriales et de garantir leur stabilité réelle, en tenant compte des effets de l’inflation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).