Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les concours financiers des collectivités face à la baisse de leur fiscalité locale, un enjeu de souveraineté financière.
Intention : Verrouiller les ressources des collectivités pour empêcher que la suppression des impôts locaux ne se traduise par une perte de moyens réelle, protégeant ainsi l'autonomie de gestion locale face à la centralisation fiscale.
L'amendement visait à sanctuariser les transferts financiers de l'État vers les collectivités locales pour compenser l'érosion de leurs ressources propres (notamment via la suppression de la CVAE). Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas automatiser ou figer l'augmentation des dotations d'État, laissant ainsi la porte ouverte à une réduction de la charge financière de l'État central au détriment de l'autonomie financière des territoires.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K entendent préserver les concours financiers des collectivités rendus d’autant plus importants que la fiscalité locale est, chaque année un peu plus mise à mal par les réformes gouvernementales. Celles-ci pourraient se poursuivre en 2024, par la suppression d’une fraction supplémentaire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui affaiblirait encore davantage l'autonomie fiscale des collectivités et légitime l'augmentation de leurs concours financiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).