Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'obligation de publier les résultats de la revue des dépenses pour éviter une communication politique sans effet réel.
Intention : L'auteur cherche à empêcher le Gouvernement d'utiliser la loi comme un outil de communication politique 'gratuite' en rendant les annonces d'économies moins visibles.
L'amendement visait à neutraliser une disposition qui impose la publication de prévisions d'économies (6 milliards d'euros) sans mécanisme de contrainte juridique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, bien qu'informé du caractère non contraignant de la mesure, a choisi de maintenir l'obligation de publicité. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas seulement budgétaire, mais communicationnelle : il s'agit d'engager la responsabilité politique du Gouvernement par l'affichage public de ses objectifs d'économies, créant une pression de l'opinion même en l'absence de sanction juridique.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K considèrent que l’amendement adopté à l’initiative du Gouvernement en commission des finances de l’Assemblée nationale prévoyant 6 milliards d’euros d’économies annuellement entre 2025 et 2027 est une provocation. La revue des dépenses est publicisée par cette disposition qui n’a heureusement rien de contraignante mais qui s’apparente à une communication à peu de frais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).