Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Tente d'augmenter les crédits budgétaires pour la transition écologique et la réindustrialisation face à l'insuffisance des moyens.
Intention : Sanctuariser et accroître les ressources financières dédiées aux enjeux de souveraineté industrielle et climatique pour éviter que les politiques publiques ne restent des déclarations d'intention sans moyens.
L'amendement visait à infléchir la trajectoire financière de la loi en exigeant un renforcement des moyens alloués aux politiques de transition écologique et de réindustrialisation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre budgétaire strict et de ne pas engager de nouvelles dépenses non prévues par l'équilibre initial du texte, privilégiant la maîtrise des finances publiques sur l'élargissement des moyens de soutien aux politiques sectorielles.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K considèrent que les moyens budgétaires alloués à l’ensemble des missions et ainsi à un large pan des politiques publiques du pays ne sauraient répondre aux besoins, notamment en matière de transition écologique et de réindustrialisation du territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).