Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de stabilité des schémas d'emplois pour redonner de la souplesse de gestion face aux contraintes budgétaires.
Intention : Libérer la gestion des effectifs de la fonction publique des contraintes de planification rigides pour permettre une adaptation plus agile des services, au risque de perdre le contrôle sur la trajectoire de la dépense publique.
L'amendement visait à briser le verrou de la stabilité des schémas d'emplois, un dispositif qui, selon l'auteur, fige la gestion des ressources humaines de l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la maîtrise rigide de la masse salariale et la prévisibilité budgétaire sur la capacité d'adaptation des services publics aux besoins changeants des politiques publiques. Le débat souligne une opposition frontale entre une vision comptable de la fonction publique (l'agent comme coût/dette) et une vision opérationnelle (l'agent comme levier d'action publique).
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer l’article prévoyant la stabilité des schémas d’emplois, la politique des plafonds d’emploi ayant eu un impact particulièrement néfaste sur la mise en place des politiques publiques et des services publics. La nouvelle rédaction émanant du 49.3 du Gouvernement n’a fait que durcir cet objectif inique faisant des agents publics la principale source de l’endettement public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).