Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et de préservation de la biodiversité ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Elle détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique.
« Chaque loi prévue au précédent alinéa est compatible avec les lois prévues au I du présent article. »
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Élargit le champ des rapports soumis au débat parlementaire pour inclure la transition écologique et la biodiversité.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'influence du Parlement sur les budgets de la transition écologique en brisant le verrou du champ d'application restreint du débat.
L'amendement visait à sortir le débat parlementaire de son cadre restrictif actuel pour l'inscrire dans une logique de programmation financière de la transition écologique. En proposant d'étendre l'obligation de débat, l'auteur cherche à transformer un mécanisme de contrôle facultatif et ciblé en un outil de pilotage politique de la biodiversité et du climat. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle parlementaire étroit et limité sur les moyens financiers de l'écologie, privilégiant une gestion technique ou gouvernementale plutôt qu'un débat politique élargi sur les grands enjeux de programmation.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K constatent que le Gouvernement a enfin daigné associer le Parlement par un débat facultatif sur un rapport au champs restrictif, en dépit d’une véritable loi de programmation des moyens financiers dévolus à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, le tout dans le respect des objectifs climatiques que la France s’est assignée. Nous optons pour cette deuxième perspective davantage en phase avec les enjeux et respectueuse du rôle du Parlement dans la définition des intérêts populaires fondamentaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).