Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les baisses de fiscalité prévues pour préserver les recettes de l'État face au déficit public.
Intention : Verrouiller les dépenses fiscales pour forcer le maintien des recettes de l'État et garantir la réduction du déficit.
L'amendement visait à bloquer l'effet de levier des baisses d'impôts sur les entreprises et les ménages. En s'opposant à une réduction supplémentaire de 1,5 milliard d'euros de recettes fiscales, l'auteur tente de transformer une loi de politique fiscale en une loi de discipline budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la relance par l'offre ou le soutien au pouvoir d'achat, quitte à accepter une dégradation de la trajectoire des finances publiques.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux nouvelles mesures de baisse de la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages après plus de 50 milliards d’euros qui grèvent nos finances publiques. La trajectoire ainsi présentée prévoit une nouvelle diminution de 15 milliards d’euros par ans en 2027 de nos recettes fiscales. Cette nouvelle amputation, inférieur d’1,5 milliard d’euros par rapport à la première lecture constitue une diminution trop importante, non souhaitable et inconciliable avec l’objectif de réduction des déficits publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).