Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de limiter la réduction du déficit aux seules dépenses en exigeant l'usage de la fiscalité, opposant rigueur budgétaire et recettes fiscales.
Intention : Imposer une approche de l'équilibre budgétaire par les recettes plutôt que par les seules coupes budgétaires, afin de protéger le niveau des services publics tout en exigeant un effort fiscal.
L'amendement tente d'élargir le champ des leviers de réduction du déficit structurel. En s'opposant à une approche exclusivement centrée sur la compression des dépenses publiques, l'auteur cherche à imposer une vision plurielle de l'équilibre budgétaire incluant la fiscalité. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de réduction de la dette par le seul prisme de la maîtrise des charges, évitant ainsi d'ouvrir la porte à de nouvelles mesures de taxation qui pourraient déstabiliser l'équilibre politique ou économique du projet initial.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K contestent l’orientation politique du Gouvernement qui souhaite faire porter la réduction du déficit structurel par un effort uniquement en dépense sans jamais envisager, bien au contraire, le levier fiscal pour parvenir à cette fin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).