Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant la programmation pluriannuelle des finances publiques pour éviter une logique d'austérité.
Intention : L'auteur cherche à briser le cadre de la discipline budgétaire pluriannuelle pour restaurer la capacité de l'État à réallouer des ressources de manière discrétionnaire selon les besoins sociaux.
L'amendement visait à supprimer le dispositif même de programmation budgétaire sur cinq ans. En rejetant cette suppression, le législateur a affirmé sa volonté de soumettre la politique publique à une trajectoire de dépenses et de recettes prévisibles et contraintes. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une vision de la programmation comme un outil de discipline budgétaire nécessaire à la stabilité ; de l'autre, une vision de cet outil comme un carcan empêchant l'investissement dans les services publics essentiels. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de sanctuariser la prévisibilité budgétaire au détriment de la flexibilité de l'action publique.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K demandent la suppression de cet article qui est au cœur de la programmation des finances publiques et qui prévoit explicitement la politique austéritaire. Cette programmation empêche de penser les besoins fondamentaux d’investissements publics nécessaires à 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).