Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de l'objectif de réduction du déficit à 3% face à des prévisions de croissance jugées trop optimistes.
Intention : L'auteur cherche à protéger les dépenses publiques et à dénoncer une politique d'austérité qu'il juge déconnectée de la réalité économique, en tentant de briser la contrainte de réduction du déficit.
L'amendement visait à contester la trajectoire budgétaire imposée par le texte. En s'opposant à l'objectif de retour sous le seuil de 3% du déficit, l'auteur cherche à invalider la base même de la discipline budgétaire proposée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rigueur des indicateurs macroéconomiques (le respect des critères de convergence) sur la contestation de la fiabilité des prévisions de croissance ou sur l'impact social des coupes budgétaires. Le débat se cristallise sur l'arbitrage entre la crédibilité de la trajectoire financière de l'État et la réalité économique perçue comme plus fragile.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K considèrent que l’objectif de retour en deçà de 3% du déficit ne saura être tenu tant les prévisions, notamment celle de la croissance potentielle, est d’ores et déjà caduque, les objectifs de réduction des dépenses associés sont irréalistes, socialement violentes et à rebours des intérêts de la nation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).