Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 16 Sénat

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Rejeté M. Éric Bocquet RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 11/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 199

Supprimer cet alinéa.

Ce que ça change · analyse IA

Conteste l'évaluation de l'impact sur l'emploi des seniors pour forcer une analyse plus critique des réformes.

Intention : L'auteur cherche à politiser l'évaluation technique de la loi en utilisant l'incertitude économique comme levier pour contester la légitimité de la réforme des retraites.

L'amendement vise à contester la validité des données gouvernementales concernant l'impact macroéconomique de la réforme des retraites. En rejetant l'idée d'un consensus sur les effets de la réforme sur l'emploi des seniors, l'auteur cherche à introduire une incertitude politique et économique dans le rapport annexé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une lecture optimiste ou, du moins, de ne pas laisser l'incertitude sur l'emploi des seniors entacher la validation des mesures déjà adoptées.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Les membres du groupe CRCE-K contestent les effets présentés par le Gouvernement sur les effets macroéconomique et particulièrement sur le niveau d’emploi des séniors de la contre-réforme des retraites « adoptée » en force au printemps dernier.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).