Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéas 111 à 115
Supprimer ces alinéas.
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Refus d'engager les collectivités à accroître leurs dépenses sans garanties financières concrètes.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de moyens des collectivités pour empêcher que des intentions de concertation ne se transforment en contraintes budgétaires non financées par l'État.
L'amendement visait à contester la portée du rapport annexé du Gouvernement, qui suggérait un effort supplémentaire des collectivités territoriales sans en préciser les modalités de financement. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une posture de flou volontaire : il refuse de figer les engagements financiers de l'État tout en laissant planer l'obligation d'un effort budgétaire des collectivités, transformant une simple concertation en une pression politique latente.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K contestent l’idée selon laquelle les collectivités territoriales devraient accroitre leur effort en dépense alors même que leur niveau de dépenses réelles est déjà extrêmement contraint. Le Gouvernement dans ce rapport annexé n’annonce rien, si ce n’est qu’une concertation est en cours ce qui revient à demander aux parlementaires de s’engager sur des déclarations d’intentions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).